Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de l’entreprise OXINET dénommé ci-après « le vendeur » et de son client, dénommé ci-après « l’acheteur »,
dans le cadre de la vente, pour particuliers et professionnels, des prestations de services suivantes : « Travaux et Services à la personne ».
Toute prestation accomplie par l’entreprise OXINET pour le compte d’un acheteur implique donc que l’acheteur ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans
réserve à ces mêmes conditions. L’acheteur renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Toutefois si un contrat spécifique est signé entre les parties, les conditions du contrat conclu seront prioritaires à celles décrites ci‐après.

1.2 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document
de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Article 2 : Offres commerciales hors contrats

Toutes les offres du vendeur ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité.

Article 3 : Commandes

3.1 Seules seront prises en compte les commandes émanant de l’acheteur sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par courrier électronique, par courrier à son ordre, par téléphone,
sous l’express réserve du retour signé de l’offre commercial, par l’acheteur.

3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la demande est faite par écrit y
compris courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.

3.3 Dans le cas où l’acheteur passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée,
sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.4 L’entreprise OXINET se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande passée par l’acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite commande par nos soins, et
ce sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard de l’acheteur.

Article 4 : Délai d’intervention :

Le délai d’intervention est fixé à 3 mois suivant la date de validation de la commande par l’acheteur, sauf accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Article 5 : Délai d’exécution :

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans un délai précisé en accord avec l’acheteur (ou son représentant), ou celui résultant d’un planning établi en accord
avec les entreprises des autres corps d’état et l’acheteur (ou son représentant), et sans engagement de notre part et leur dépassement ne peut en aucun cas être motif de demande d’in demnité ou
d’annulation quel que soit le motif invoqué.

Article 6: Prolongation éventuelle du délai d’exécution :

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour la durée des travaux commencés dans le délai d’intervention. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai
sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle d’absences du personnel et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par l’acheteur ou son
représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Article 7 : Prescriptions techniques :

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de la validation de la commande. Les matériaux seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues à la
commande. A défaut, un accord écrit réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art. Elle pourra également refuser l’utilisation de
matériaux et de produits qui lui seraient fournis par l’acheteur s’ils ne respectaient pas les règles de sécurité et d’exécution. A défaut, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée.

Article 8 : Prix

Toute prestation commandée par un acheteur et exécutée par l’entreprise OXINET pour le compte d’un autre client est due par ce même acheteur.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par l’acheteur durant la durée de validité du devis (validité à compter du jour de la date d’émission). Si un « Bon
d’intervention » a été établi, avec un montant estimatif, les prix des prestations exécutées sont convenus avec l’acheteur et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et sont majorés du taux de TVA. La facture sera éventuellement jointe pour information par e‐mail et l’original papier de la facture sera disponible sur demande de
l’acheteur.

Article 9 : Livraisons

9.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Nonobstant cette réserve, le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir
pour respecter les délais qu’il pourrait indiquer.

9.2 Sans préjudice des définitions de la Loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d’entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche
provisoirement ou définitivement l’exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières,
marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l’entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, les intempéries, comme la neige
et/ou le gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises. Les dispositions du présent article
sont également d’application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d’autres commerçants dont dépend le vendeur pour
certains biens ou services. Au cas où le vendeur ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention
judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention
judiciaire, sans être tenu à des dommages et intérêts.

Article 10 : Obligations de l’acheteur

10.1 L’acheteur s’engage à être présent le Premier et Dernier jour des travaux.

10.2 Sauf accord écrit des parties, l’acheteur supportera l’enlèvement du mobilier ou de tout autre objet.

10.3 Les prestations prévues sur la commande seront réalisées sur site, l’acheteur s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention et mentionnés sur le devis.

Article 11 : Paiements

11.1 Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ;
Le règlement s’effectue :
– soit par chèque, libellé à l’ordre de l’entreprise OXINET
– soit par CESU papier ou dématérialisé, concernant uniquement les activités de services à la personne telles que l’entretien de la maison et les petits travaux de jardinage et bricolage. Des frais de
commission seront appliqués à hauteur de 2% HT pour les CESU dématérialisés et 4% HT pour les CESU papier uniquement sur le montant réglé par ce moyen.
– soit par virement bancaire
– soit par prélèvement bancaire
L’entreprise OXINET se réserve le droit de réclamer à l’acheteur un acompte de la facture avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si l’acheteur n’a pas auparavant
versé à l’entreprise OXINET l’acompte qui lui aura été demandé. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du vendeur.
Les paiements sont exigibles dans les huit jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans les offres, confirmations de commandes ou factures émanant
du vendeur.

11.2 Les frais afférents au paiement et à l’encaissement sont à la charge de l’acheteur.

Article 12 : Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé au montant légal aux normes en vigueur ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en
situation de retard.

Article 13 : Conditions d’escompte

L’escompte est une réduction du prix consentie en cas de paiement anticipé. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l’offre commerciale et sur la facture.

Article 14 : Clause résolutoire

Si dans les huit jours de la mise en œuvre de l’article 12 ci-dessus : Retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit
à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Article 15 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’à compter du moment où celui-ci a réglé toutes les créances que le vendeur peut avoir ou obtenir au titre de tous les contrats de
vente (antérieurs ou postérieurs) conclus avec l’acheteur et/ou au titre de services ou travaux effectués ou à effectuer par le vendeur.

Article 16 : Limites de responsabilité

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, l’acheteur est le seul responsable de son obtention et s’engage à fournir à l’entreprise OXINET, préalablement à la livraison, tout justificatif
nécessaire. La non obtention des autorisations ne saurait entraîner la responsabilité de l’entreprise OXINET ni constituer un motif de résiliation du contrat sauf accord express contraire de celui-ci.
Dans le cas d’une demande exécutée par le vendeur, assujettie à rémunération, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé par l’acheteur pour l’exécution des travaux.

Article 17 : Traitement et protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Sauf si l’acheteur exprime son désaccord
exprès, ses données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à
l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail ou par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@oxinet.fr ou OXINET – 51 Rue de l’Atlantique – Zone Pôle
Sud – 44115 Basse-Goulaine.

Le vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au RGPD du 27/04/2016. Toutefois, ces mesures ne constituent
en aucun cas une garantie et n’engage pas le vendeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18 : Renonciation

18.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.

18.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause.

Article 19 : Divers

19.1 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

19.2 La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.

Article 20 : Droit applicable et tribunal compétent

20.1 Tout litige relatif à une commande reçue par le vendeur sera jugé par le Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

20.2 Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.

20.3 Le droit applicable est le droit français.